Que dit la loi ?

Que dit la loi française en matière de stupéfiants ?

« Faire usage », c’est quoi exactement ?

Cela signifie en consommer. L’usage s’entend au sens de consommation ou d’absorption (peu importe le mode d’administration.) Qu’il soit habituel ou occasionnel, individuel ou collectif. L’usage illicite de l’une des substances classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, comme le prévoit l’article L3421-1 du code de santé publique.

L’usage est un délit

La détention de petites quantités de produits stupéfiants est souvent assimilée par l’autorité judiciaire à de l’usage.

Aucune quantité minimale n’étant définie par le Code pénal, il est toujours possible en droit de poursuivre pour détention de stupéfiants même pour une très faible quantité. Comme toute infraction, elle est examinée au cas par cas par les Procureurs de la République chargés des poursuites.

L’amende forfaitaire

Ce dispositif sanctionne l’usage de stupéfiants d’une amende d’un montant de 200 euros, au moyen de l’établissement d’un procès-verbal électronique. La procédure d’amende forfaitaire permet un traitement rapide et efficace des procédures les plus simples.

Les peines principales

L’usager encourt un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende ou l’une de ces deux peines seulement.
Cette peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende.

Et en cas de poursuites ?

Lorsque le procureur de la République décide d’engager des poursuites, le juge ou le tribunal peut prononcer :

  • des peines d’amendes et/ou d’emprisonnement. Elles peuvent être prononcées avec sursis, voire, pour l’emprisonnement, un sursis avec mise à l’épreuve comportant un certain nombre d’obligations (par exemple, une obligation de soins ou une injonction thérapeutique).
  • des peines alternatives à l’emprisonnement : prévues pour l’ensemble des infractions, il s’agit notamment du travail d’intérêt général, des jours amendes.
  • Des peines complémentaires, peuvent être prononcées en plus ou en remplacement de ces peines, à titre de peine principale. Elles sont prévues spécifiquement pour chaque infraction pénale. Concernant l’usage de stupéfiants, elles sont les suivantes :
    • La suspension ou l’annulation pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ;
    • La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
    • La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
    • L’interdiction soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une profession ayant trait aux transports ;
    • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
    • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
    • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

Les mesures alternatives aux poursuites

Les magistrats tiennent compte de la situation personnelle de l’usager et disposent de nombreuses options pénales.

Ainsi, pour toute infraction pénale, dont l’usage de stupéfiants, la loi prévoit des mesures alternatives aux poursuites (articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale). C’est-à-dire que le procureur de la République, au lieu de poursuivre la personne, peut lui proposer des mesures et classe l’affaire sans suite si elles sont acceptées et exécutées. Elles peuvent-être inscrites ou non au casier judiciaire.

Les mesures non inscrites au casier judiciaire en matière d’usage de stupéfiants sont les suivantes :

  • Rappel à la loi par un officier de police judiciaire ou par le délégué du procureur.
  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.

Les mesures inscrites au casier judiciaire sont des mesures de composition pénale, proposée par le procureur de la République. Les mesures susceptibles d’être ordonnées en matière d’usage de stupéfiants sont les suivantes :

  • Le paiement volontaire d’une amende de composition
  • Le travail non rémunéré au profit d’une collectivité d’un maximum de 60 heures
  • L’injonction thérapeutique : il s’agit d’un dispositif visant à permettre de vérifier l’effectivité de la démarche de soins.
  • La réalisation d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants aux frais de l’usager.

Que dit la loi sur l’usage au volant

Les forces de l’ordre disposent désormais d’un test salivaire permettant de détecter très rapidement différents types de drogues. En cas de test positif, les forces de l’ordre procèdent à un prélèvement salivaire. L’analyse en laboratoire de ce prélèvement permettra de caractériser l’infraction. 

Un prélèvement sanguin peut également être effectué à la demande du conducteur, en vue d’une contre-analyse.

Un conducteur est contrôlé en cas d’implication dans un accident corporel ou mortel mais, aussi dans les cas suivants :

  • commission d’une autre infraction au code de la route
  • implication dans un accident matériel
  • s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Plus généralement, si une opération de contrôle a été décidée par les forces de l’ordre ou le Procureur de la République.

Les tests et prélèvements salivaires sont régis par les articles L 235-2R 235-3R 235-4 et R 235-6 du code de la route s’agissant des contrôles.

Quelles sont les sanctions ?

L’infraction de conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est constituée dès lors que la présence de stupéfiants est mise en évidence dans les prélèvements réalisés, quelle que soit la quantité consommée et le délai écoulé entre la prise de substance et la conduite. Il n’y a pas de notion de taux. Pour être sanctionné, il suffit d’avoir consommé et que des traces de produits stupéfiants (même anciennes) soient trouvées. Le code de la route prévoit une sanction de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article L 235-1 du code de la route).

Elles peuvent-être aggravés ?

  • Trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende si le conducteur est également sous l’emprise de l’alcool.
  • Jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si le conducteur est responsable d’un accident corporel ou mortel.

Des peines complémentaires peuvent également être encoures, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire (annulation obligatoire en cas de récidive), la confiscation du véhicule en cas de récidive (obligatoire en cas de récidive sauf motivation spéciale du juge), l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. (articles L 235-1 et L 235-4du code de la route).

La condamnation entraîne par ailleurs automatiquement la perte de six points du permis de conduire.

Les mêmes peines sont encourues en cas de refus de se soumettre aux opérations de dépistage et de prélèvement visant à établir la consommation de stupéfiants (article L 235-3 du code de la route).

Enfin, en cas d’accident après consommation d’un produit stupéfiant, les dommages subis et causés ne sont pas couverts par l’assurance. Les réparations du véhicule restent à la charge du conducteur qui perd également le bénéfice des garanties complémentaires souscrites. En outre, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts très importants aux personnes blessées et son assurance peut également être résiliée.

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